Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / DROITS DE TIMBRE
Article 1891 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les contraventions, en matière de droit de timbre des contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs, peuvent être constatées par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
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L'article 1863 du Code général des impôts qui exige à peine de nullité que les procès-verbaux de l'administration soient exclusivement rédigés par les agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation de la contravention ne concerne que les contraventions en matière de contributions indirectes et ne s'applique pas aux contraventions à la législation sur les timbres, visées par les articless 1887 et 1891 du même Code.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 87-80.717, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé au nom des époux X… et pris de la violation des articles 407, 435, 443, 1891, 1794 du Code général des impôts, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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