Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES

Article 1892 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales - Art. R. 195-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

L'insuffisance d'évaluation peut être établie pour les biens meubles comme pour les biens immeubles suivant le mode déterminé par l'article 1885.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Transféré par :	Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.

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