Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1906 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des impôts avant l'introduction des instances appartient à l'administration fiscale.
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