Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1910 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque, dans le cas de saisie des meubles et autres effets mobiliers pour le paiement des contributions et amendes, il est formé une demande en revendication d'objets saisis, cette demande doit être soumise en premier lieu, suivant le cas, au trésorier-payeur général ou au directeur des services fiscaux du département dans lequel a été pratiquée la saisie. La demande en revendication d'objets saisis, appuyée de toutes justifications utiles, doit, à peine de nullité, être formée dans le mois de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la saisie.
Le chef de service statue dans le mois du dépôt contre récépissé du mémoire du revendiquant. A défaut de décision dans le délai d'un mois, comme dans le cas où la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le tribunal de grande instance ; cette assignation doit être formée dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, ou dans le mois de la notification de la décision du chef de service. L'assignation lancée avant l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, ou avant la notification de la décision du chef de service, est irrecevable. Le tribunal statue exclusivement au vu des justifications soumises au chef de service, et les revendiquants ne sont admis ni à lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni à invoquer dans leurs conclusions des circonstances de fait autres que celles exposées dans leurs mémoires.
Commentaires • 3
La répartition actuelle des compétences entre les deux juridictions est organisée par l'article L 199 du LPF. […] Ces dispositions ont regroupé celles des anciennes du CGI ( art. 1846 et 1910) avec un mérite de clarification, et dans le même temps ont permis de supprimer la distinction des oppositions à contrainte, qui étaient portées devant le juge administratif quand elles visaient un impôt direct ou une taxe sur le chiffre d'affaires, et des oppositions à poursuite, relevant du tribunal de grande instance, quelle que soit la nature de l'impôt.
Lire la suite…Décisions • 31
[1], 19-02-01-01 En soutenant que l'article 1845 du C.G.I. n'autorise pas le recours à la contrainte par corps en matière de frais de poursuites et de majoration pour paiement tardif, et en demandant pour ce motif l'annulation d'un commandement, le contribuable attaque un acte qui, tant en vertu des articles 1846 et 1910 du C.G.I. qu'en vertu des règles générales de compétence relatives au contentieux du recouvrement et des poursuites en matière fiscale, échappe, par sa nature, […]
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Si en vertu de l'article 168 de l'ordonnance du 30-12-1958 les poursuites exercees pour le recouvrement des recettes des associations syndicales de reconstruction ont lieu comme en matiere de contributions directes, cette disposition ne saurait avoir pour effet de rendre applicable a ce recouvrement les dispositions figurant aux articles 1846 et 1910 du code general des impots qui, concernant exclusivement les creances en matiere fiscale, exigent a peine de nullite que l'introduction par le debiteur de toutes instances devant la juridiction administrative competente soit precedee d'une reclamation adressee au tresorier-payeur general [ rj1 ] le delai de deux mois fixe par l'article 1 er , […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 septembre 1983, 30315, inédit au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes du deuxieme alinea de l'article 1846 du code general des impots, dans sa redaction alors en vigueur, : « l'opposition doit, a peine de nullite, […] elle doit, sous la meme sanction, etre introduite dans le mois de l'expiration du delai imparti au chef de service pour statuer, en application de l'article 1910, ou dans le mois de la notification de la decision » ; qu'il resulte de ces dispositions que le tresorier-payeur general dispose d'un delai d'un mois pour statuer sur l'opposition a contrainte formee par le contribuable et qu'en l'absence d'une decision explicite du tresorier-payeur general notifiee dans ce delai, […]
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Or la taxe sur les déchets réceptionnés est, en vertu du I de l'article L. 2333-95 du CGCT, établie et recouvrée par les soins de l'administration communale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. […] Le même article législatif prévoit l'application, en matière de recouvrement, des règles relatives à ces mêmes taxes. […] au recouvrement de toutes les créances communales celles des dispositions figurant aux articles 1846 et 1910 du code général des impôts qui, concernant exclusivement les créances en matière fiscale, […]
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