Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Procédures / Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
Article 1912 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.
2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.
Commentaires • 9
Opposition à titre exécutoire 17/09/2017 - Quels sont les moyens à la disposition de l'administration pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer une créance publique exigible ? EN BREF : le recouvrement des impôts et taxes assimilées, des amendes et des condamnations pécuniaires, des créances publiques de nature non fiscales et diverses et des créances d'une collectivité locale, d'un établissement public de santé ou de la sécurité sociale pris en charge par les comptables du Trésor est assorti du privilège général du Trésor. Pour l'exercice de ce privilège, les comptables …
Lire la suite…Décision n° 2015 - 503 QPC Article L. 54 A du livre des procédures fiscales Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 17 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…Décisions • 130
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3. Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 février 2021, n° 20/01571
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📝 Publié le par La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est souvent utilisée par les comptables publics pour le recouvrement de leur créance fiscale. En pratique, et conformément aux dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le comptable public notifie la SATD au détenteur ou au débiteur d'une somme d'argent qui appartient, ou qui revient au contribuable. Via la SATD, l'administration fiscale appréhende une créance dont le contribuable est détenteur. Elle peut être existante, conditionnelle ou en germe. L'administration ne peut toutefois recourir à la …
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