Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PROCEDURES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1915 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques, dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts sont recouvrés suivant les règles ci-après :
A défaut de paiement, la créance est notifiée au redevable au moyen d'un avis de mise en recouvrement, individuel ou collectif, visé et rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux.
La notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle a lieu par extrait s'il s'agit d'un avis collectif.
Commentaires • 3
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. VI. […] 298 bis, […] au moyen d'un avis de mise en recouvrement individuel ou collectif, visé et rendu exécutoire par le 13 directeur départemental compétent ...” ; que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, […]
Lire la suite…Pour rejeter comme irrecevables les deux demandes, le TAP a relevé que les réclamations des 15 juin et 6 septembre 2009 avait été présentées après l'expiration du délai général de l'article R. 196-1 et du délai spécial de l'article R. 196-3 du LPF et que la réclamation préalable étant un principe général applicable en plein contentieux fiscal, Mme X ne saurait exciper de l'inopposabilité des délais de réclamation du fait de l'absence de mention sur les AMR du caractère obligatoire de la réclamation préalable. […] Par ailleurs, […] à défaut, à une opposition au titre de perception avec constitution de garanties ; qu'en vertu de l'article 1915 du même Code, […]
Lire la suite…Décisions • 11
L'administration ayant prononcé la caducité d'un forfait de T.V.A. établi pour la période 1972-1973, a établi un nouveau forfait d'un montant supérieur. En même temps qu'elle mettait en recouvrement les droits supplémentaires correspondant au nouveau forfait retenu pour 1973 l'administration pouvait légalement, en application des dispositions combinées des articles 1694 et 1915 du C.G.I., mettre en recouvrement, par voie de conséquence, les droits exigibles au titre de 1974 correspondant à l'insuffisance des versements provisionnels.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 389 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions des articles 1915 à 1918 du même code, applicables en l'espèce :"1- Pour le recouvrement … des taxes sur le chiffre d'affaires … l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 … comporte : °1 Les indications nécessaires à l'identification des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; °2 Les éléments de la liquidation et le montant du principal et des pénalités … constitutifs de la créance. Toutefois, les éléments de la liquidation peuvent être remplacés par la référence au document qui les renferme …" ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 novembre 1989, 68469, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 « les droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts … sont recouvrés suivant les règles ci-après : 1 – A défaut de paiement, la créance est notifiée au redevable au moyen d'un avis de mise en recouvrement individuel ou collectif, visé et rendu exécutoire par le directeur départemental compétent … » ; que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1 er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, […]
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Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, […] visé et rendu exécutoire par le directeur départemental compétent ..." ; que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, […] qui dispose notamment en son 2è alinéa "... […] IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités de report en avant des déficits BOI-IS-DEF-10-30-20130410 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2103-PGP.html 1 Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), […]
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