Article 1918 du Code général des impôtsAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 389 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions des articles 1915 à 1918 du même code, applicables en l'espèce :"1- Pour le recouvrement … des taxes sur le chiffre d'affaires … l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 … comporte : °1 Les indications nécessaires à l'identification des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; °2 Les éléments de la liquidation et le montant du principal et des pénalités … constitutifs de la créance. Toutefois, les éléments de la liquidation peuvent être remplacés par la référence au document qui les renferme …" ;

[…] Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'examen de ce document que l'avis de mise en recouvrement contesté a été établi et adressé non, comme le soutient la société, au nom de sa gérante, M lle X…, prise à titre personnel, mais au nom de la « SCI LES AROLLES, chez M lle X… » ; qu'il fait référence à la confirmation de redressements du 22 juin 1976 par laquelle les éléments de la liquidation avaient été portés à la connaissance de la société et comporte l'ensemble des précisions exigées par l'article 389 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ;