Code général des impôts, CGI
Article 1918 du Code général des impôts
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 389 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions des articles 1915 à 1918 du même code, applicables en l'espèce :"1- Pour le recouvrement … des taxes sur le chiffre d'affaires … l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 … comporte : °1 Les indications nécessaires à l'identification des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; °2 Les éléments de la liquidation et le montant du principal et des pénalités … constitutifs de la créance. Toutefois, les éléments de la liquidation peuvent être remplacés par la référence au document qui les renferme …" ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'examen de ce document que l'avis de mise en recouvrement contesté a été établi et adressé non, comme le soutient la société, au nom de sa gérante, M lle X…, prise à titre personnel, mais au nom de la « SCI LES AROLLES, chez M lle X… » ; qu'il fait référence à la confirmation de redressements du 22 juin 1976 par laquelle les éléments de la liquidation avaient été portés à la connaissance de la société et comporte l'ensemble des précisions exigées par l'article 389 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 mars 1977, 99757, publié au recueil Lebon
[…] Qu'aux termes des articles 69 et 73 de la loi precitee du 30 decembre 1967 modifiee par la loi du 31 decembre 1969 et repris a l'article 1723 quater du code general des impots « i. la taxe locale d'equipement est due par le beneficiaire de l'autorisation de construire. […] Le premier versement est opere dans le delai d'un an a compter de la delivrance du permis de construire » « iii. a defaut de paiement de la taxe dans le delai imparti au i, le recouvrement de cette taxe et de l'indemnite de retard prevue a l'article 1727, premier alinea, est poursuivi dans les conditions fixees aux articles 1915 a 1918 » ; que ces dispositions sont en outre applicables, […]
Lire la suite…- Régime juridique des différentes associations·
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