Code général des impôts, CGI

Article 1919 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/1951

Version01/01/1979

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CGI 1947 2, 1956 1, 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1979

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