Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Sûretés et privilèges / Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Article 1920 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
1. Le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions du premier alinéa de l'article 524 du code civil.
2. Le privilège établi au 1 s'exerce en outre :
1° Pour la fraction de l'impôt sur les sociétés due à raison des revenus d'un immeuble, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble ;
2° Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution.
3. (Abrogé)
4. Le privilège institué par le 1 peut être exercé pour le recouvrement des acomptes qui doivent être versés en l'acquit de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par l'article 1668.
Commentaires • 62
privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. […] Dispositions contestées Code de l'environnement Article L. 171-1 Article L. 171-3 Article L. 172-5 Article L. 172-11 Article L. 172-12 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 171-1 du code de l'environnement a. […]
Lire la suite…Décisions • 197
[…] Au titre du privilège spécial de l'impôt foncier et en vertu des dispositions de l'article 1920 du code général des impôts, […]
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[…] Attendu qu'à l'audience, le Service des Impôts des Particuliers Paris 19 e Buttes-Chaumont indique au tribunal se désister de sa requête, Maître X ayant précisé que la créance inscrite sur l'état des créances à titre hypothécaire, bénéficie également du privilège général (article 1920 du Code Général des Impôts) ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Procédures d'ordres, 25 mars 2005, n° 04/00062
[…] TOTAL 8.032,71 སྒྱ Disons qu'il sera délivré à la S.A.R.L. DOMICIMM, un bordereau de collocation de la somme de 8.032,71 euros, payable sur la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DE TOULOUSE ; […] Au titre du privilège spécial de l'impôt foncier, en vertu de l'article 1920 du code général des impôts, la TRESORERIE DE COLOMIERS dont le siège social est situé […], pour : la somme de 1.258,00 སྒྱ frais de production dûs à la SCP
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