Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Sûretés et privilèges / Section III : Contributions indirectes

Article 1927 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version27/01/1987

Entrée en vigueur le 27 janvier 1987

Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23

Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions dont la perception lui est confiée, l'administration a, sur les meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les créanciers, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous corde.

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Entrée en vigueur le 27 janvier 1987
Est codifié par :	Décret 87-940 1987-11-23

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)

1 texte cite l'article

Commentaires • 3

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1. Le séquestre du prix de vente du fonds de commerce

Me Cédric Denize · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2019

[…] 2/ Le Trésor public en vertu des articles 1920 et suivants du CGI, 3/ Le bailleur […] sur les éléments corporels uniquement en vertu de l'article 2102-‐1° du CGI, 4/ Les contributions indirectes en vertu de l'article 1927 du CGI, 5/ Le créancier bénéficiant d'un privilège de vendeur inscrit, 6/ Les créanciers bénéficiant d'un privilège de nantissement inscrit, venant par priorité en fonction de la date de leur inscription.

2. Le séquestre du prix de vente du fonds de commerceAccès limité

Cedric Denize · LegaVox · 31 janvier 2018

3. Imputation des paiements : le privilège général mobilier des fournisseurs de tabac n’est pas un gage - Sûretés | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 26 mai 2011

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Décisions • 36

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1. Tribunal de commerce de Chambéry, 27 janvier 2011, n° 2008C50120

[…] I EMOLUMENTS A – Droit fixe 2 500,00 euros B – Vérification des créances 400,00 euros C- Enregistrement des créances non vérifiées 95,00 euros D – Enregistrement des créances prévues à l'article L641-13 100,00 euros E – Créances salariales 240,00 euros F – Droits sur cession d'actifs mobiliers corporels 34,55 euros 6 Droits sur l'encaissement ou le recouvrement de créances 23, […] TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – - Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – - Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)

Créance·
Code de commerce·
Liquidateur·
Créanciers·
Recouvrement·
Guide·
Mandataire judiciaire·
Actif·
Mobilier·
Liste

2. Tribunal de commerce de Chambéry, 2 avril 2010, n° 2006C50491

[…] L'ETAT DES HONORAIRES, DEBOURSES & EMOLUMENTS en application des articles R663-18 et suivants du code de commerce. […] Cette méthode pourrait conduire à regrouper les créances fiscales comme suit : – Contributions directes : IS, IFA, IR (art. 1920 du code général des impôts) – Taxes sur le chiffre d'affaires : TVA, TA, FPC (art. 1926 du code général des impôts) – Impôts directes ou locaux : taxe départementale et communale, TP, TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)

Créance·
Code de commerce·
Liquidateur·
Recouvrement·
Créanciers·
Guide·
Mandataire judiciaire·
Honoraires·
Décret·
Actif

3. Tribunal de commerce de Chambéry, 20 mai 2010, n° 2008C50361

[…] L'ETAT DES HONORAIRES, DEBOURSES & EMOLUMENTS en application des articles R663-18 et suivants du code de commerce. […] Cette méthode pourrait conduire à regrouper les créances fiscales comme suit : – - Contributions directes : IS, IFA, IR (art. 1920 du code général des impôts) – - Taxes sur le chiffre d'affaires : TVA, TA, FPC (art. 1926 du code général des impôts) – - Impôts directes ou locaux : taxe départementale et communale, TP, TH, TF (art. 1924 du code général des impôts) – - Droits d'enregistrement et de timbres, taxes de publicité foncière, TVS (art. 1929 du code général des impôts – - Contributions indirectes (art. 1927 du code général des impôts)

Créance·
Code de commerce·
Liquidateur·
Recouvrement·
Créanciers·
Guide·
Mandataire judiciaire·
Émoluments·
Contestation·
Honoraires

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Documents parlementaires • 45

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34, renuméroté article 130, abroge l'article 1927 Code général des impôts

Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports 96 Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement 98 Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer 99 Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi 101 Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services 104 Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome I, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34, renuméroté article 130, abroge l'article 1927 Code général des impôts

Le projet de loi de finances pour 2022 amorce résolument un retour à la normale de nos finances publiques. Après deux années marquées par des déficits historiques (– 9,1 % en 2020 et – 8,4 % en 2021), le solde public devrait en effet s'établir à – 4,8 % en 2022. Ce redressement s'appuie à la fois sur la croissance vigoureuse attendue en 2021 puis en 2022 (respectivement + 6 % et + 4 %) et sur le net recul de la dépense publique en 2022. Par conséquent, la part de la dette publique diminuerait à la fin de l'année 2022 en s'établissant à 114 % du PIB, contre 115,6 % fin 2021 et 115 % fin … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 44, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34, renuméroté article 130, abroge l'article 1927 Code général des impôts

Le PNRR français a été présenté à la Commission européenne le 28 avril dernier et a été adopté par le Conseil le 13 juillet dernier. La France, troisième pays bénéficiaire en termes financiers, devrait recevoir un financement de l'ordre de 40 milliards d'euros de la Facilité pour la relance et la résilience inscrite sur le plan Next Generation EU ([11]), soit un financement de près de 40 % des mesures du plan France relance. Comme chaque plan national, le PNRR français articule, pour la période 2021-2026, des programmes d'investissements et de réformes en accord avec les critères posés par … Lire la suite…

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