Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / SURETES ET PRIVILEGES / CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Article 1928 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version28/12/1983
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Version31/03/1999
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les fabricants de spiritueux composés, de boissons à base de céréales, de produits médicamenteux et de parfumerie ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les droits de fabrication, de consommation et de circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.
Commentaires • 2
1. 148. Imputation du paiement partiel et efficacité du privilègeAccès limité
Caroline Houin-bressand · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er novembre 2011
Décisions • 8
Confirmation
[…] Concernant le caractère privilégié ou non de la créance, l'article 1928 du code général des impôts précise que les fournisseurs de tabac sont subrogés au privilège conféré à l'administration pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients.
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Infirmation
[…] * 47 944,49 euros à titre privilégié au titre de l'article 1928 du code général des impôts pour le droit de consommation sur les tabacs, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 17/01392
Confirmation
[…] Conformément à l'article 1928 du code général des impôts, cette subrogation ne peut préjudicier à l'administration.» […]
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