Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre IV : Sûretés et privilèges / Section III : Contributions indirectes
Article 1928 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 - art. 16 () JORF 28 décembre 1983
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Concernant le caractère privilégié ou non de la créance, l'article 1928 du code général des impôts précise que les fournisseurs de tabac sont subrogés au privilège conféré à l'administration pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients.
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[…] * 47 944,49 euros à titre privilégié au titre de l'article 1928 du code général des impôts pour le droit de consommation sur les tabacs, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 juin 2020, n° 17/01392
[…] Conformément à l'article 1928 du code général des impôts, cette subrogation ne peut préjudicier à l'administration.» […]
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