Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS / JURIDICTION CONTENTIEUSE
Article 1947 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1 L'assignation doit être donnée dans le délai de deux mois à compter du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision. Le réclamant qui n'a pas reçu cet avis dans le délai de six mois prévu à l'article 1938 peut assigner le service compétent après l'expiration dudit délai.
2 L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.
Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration.
Les parties ne sont point obligées d'employer le ministère des avocats.
Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances les délais nécessaires pour produire leur défense.
3 Les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique, et sur les conclusions du ministère public.
Commentaire • 1
Décisions • 5
Doit être cassé le jugement statuant en matière d'enregistrement, qui, en violation de l'article 1947 n. 3 du Code général des impôts, n'a pas été prononcé sur le rapport d'un juge fait en audience publique, et sur les conclusions du ministère public.
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La prescription de l'article 1947 paragraphe 3 du code general des impots selon laquelle les jugements doivent, dans les instances en matiere de droits d'enregistrement, etre rendus sur les conclusions du ministere public, lesquelles doivent suivre les explications orales des parties est d'ordre public et son inobservation entraine la nullite de la decision qui doit porter en elle-meme la preuve de sa regularite. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 1971, 69-13.918, Publié au bulletin
Si, aux termes de l'article 1947 du code general des impots en matiere d'enregistrement et de contributions indirectes, les parties ne sont pas tenues d'avoir recours au ministere d'avoues, l 'intervention de ceux-ci dans la procedure n'en reste pas moins facultative. l'article 1947 du code general des impots, qui prevoit qu'en matiere d'enregistrement et de contributions indirectes le juge fera rapport a l'audience publique, n'interdit pas que ledit rapport soit ecrit. […]
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des consorts Y... à l'avis de mise en recouvrement des droits estimés dus en considérant, au vu d'attestations, que les constructions litigieuses avaient été achevées postérieurement au 31 décembre 1947 ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, au motif, selon le pourvoi, qu'il ne saurait être déduit des articles 1946-1 et 1947 anciens du Code général des impôts que le caractère écrit de la procédure en matière d'enregistrement " entraîne le principe de celui écrit également de la preuve, écartant ainsi celle par témoins et, par voie de conséquence […] , les attestations ", […]
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