Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS / JURIDICTION CONTENTIEUSE
Article 1957 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1 Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par une juridiction ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues et reversées au contribuable donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de la réclamation ou du paiement, s'il est postérieur. Ils ne sont pas capitalisés (1).
2 Lorsque les consignations ou une fraction des consignations visées à l'article 1952 doivent être restituées en raison de la décision de l'administration ou de la juridiction saisie sur la réclamation du contribuable, la somme à rembourser à celui-ci est augmentée des intérêts prévus au 1. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'une consignation, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret (2).
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] – enfin lui accorde le benefice des dispositions de l'article 1957-i du code general des impots en matiere d'interets moratoires en sus de condamnation de l'etat ; […]
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[…] Vu la requete sommaire, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 6 octobre 1981 et le memoire complementaire, enregistre le 8 fevrier 1982, presentes pour mme eliane x…, demeurant 1, place jules ferry a lyon rhone , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 28 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande tendant a la reduction de la taxe d'habitation a laquelle elle a ete assujettie au titre des annees 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les roles de la commune de carqueiranne var ; 2° lui accorde la decharge des impositions contestees ; 3° condamne l'etat au versement des interets moratoires prevus par l'article 1957-i du code general des impots ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1979, 12029, publié au recueil Lebon
L'article 401 de l'annexe II au C.G.I., issu de l'article 5 du décret n° 61-295 du 30 mars 1961 étant devenu incompatible avec les dispositions des articles 1 et 6 de la loi du 11 juillet 1975, il y a lieu, en application de ces dernières dispositions, de calculer les intérêts moratoires prévus à l'article 1957 du C.G.I., au taux de l'intérêt légal, qui doit être déterminé année après année.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1957 du code général des impôts, en vigueur en 1981 : « 1 … quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues et reversées au contribuable donnent lieu […] X… lesdits intérêts ;
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