Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS / JURIDICTION CONTENTIEUSE
Article 1959 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 La notification est valablement faite au domicile réel de la partie alors même que celle-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier. Si le contribuable est domicilié hors de la métropole, la notification est faite au domicile élu en France par l'intéressé.
3 Par dérogation aux dispositions du 1, tous les avis, convocations et notifications afférents aux litiges fiscaux soumis aux tribunaux administratifs, y compris les notifications des jugements et les ordonnances de référé, sont effectués conformément aux dispositions des textes réglant la procédure générale devant ces tribunaux.
Toutefois, lorsqu'ils concernent l'Etat, ces avis, convocations et notifications sont adressés au service qui a suivi l'affaire.
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Décisions • 8
[…] les rappels de droits mis a sa charge au titre des annees 1960 et 1961 ont bien ete reduits du montant des impositions primitives ; qu'en application de l'article 1 er de la loi du 30 juin 1956 instituant une majoration d'un decime, laquelle a ete reduite de moitie pour l'annee 1961 et supprimee a compter de 1962 par l'article 2 de la loi du 23 decembre 1960, les droits dus par le sieur x… ont ete legalement majores de 10 % pour les annees 1959 et 1960 et de 5 % pour l'annee 1961 ; que les majorations de droits visent a reprimer un manquement a des obligations fiscales s'appliquant a l'ensemble des droits en principal mis a la charge du contribuable y compris, pour les annees dont s'agit, […]
Lire la suite…- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
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[…] avant l'expiration du délai de quatre mois susmentionné, étaient recevables, alors même que ladite société avait, conformément aux dispositions du 2 de l'article 1959 du code général des impôts, alors en vigueur, élu domicile en France, auprès du mandataire susdésigné qu'elle avait constitué ; […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 novembre 1971, 77471, publié au recueil Lebon
[…] Sur la saisine de la commission departementale des impots : – considerant qu'aux termes de l'article 55 du code general des impots, dans sa redaction resultant de l'article 84 de la loi n° 59-1472 du 28 decembre 1959 applicable aux benefices industriels et commerciaux si « le desaccord persiste, il peut etre soumis, soit par l'administration, soit par le contribuable, a la commission departementale des impots prevue a l'article 1651 du present code » ;
Lire la suite…- Exclusion des désaccords portant sur des questions de droit·
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