Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction contentieuse / 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Article 1960 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 74
1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres taxes.
2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible.
Commentaires • 4
[…] des dégrèvements accordés par l'administration fiscale car ceux-ci, en vertu de la loi (1 du I de l'art. 1641 et 1 de l'art. 1960 du CGI)), demeurent, comme cela est normal, à la charge de l'État. […] Cet article dispose : « La liste des investissements éligibles est fixée par la circulaire du directeur » de FranceAgriMer. L'article 6 du même arrêté définit plusieurs conditions et modalités de mise en oeuvre de la mesure d'aide et dispose à son dernier alinéa que « l'ensemble des dispositions du présent article sont précisées par la circulaire du directeur » de FranceAgriMer. […] ;lai d'intervention du Parlement plus court, […]
Lire la suite…D'abord, parce qu'aucune créance ne résulte d'une telle erreur, les dispositions du 1 de l'article 1960 du CGI prévoyant que les cotisations de taxe professionnelle faisant l'objet d'un dégrèvement après leur mise en recouvrement sont à la charge de l'Etat, ce dernier bénéficiant, en contrepartie et à titre forfaitaire, du droit de prélever à son profit une fraction des sommes à recouvrer. […] En revanche, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 420040
[…] à condition que cette perception ait un lien direct avec la faute qui se trouve à l'origine du préjudice dont la réparation est demandée.,,,2) Il résulte du 1 de l'article 1960 et du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts (CGI) que les dégrèvements prononcés par l'administration fiscale en matière de taxe professionnelle sont supportés par l'Etat…. ,,Par suite, le préjudice indemnisable d'une collectivité ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut être diminué de sommes ayant fait l'objet d'un dégrèvement pris en charge par l'Etat.
Lire la suite…- 1960 du cgi)·
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