Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction contentieuse / 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Article 1962 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
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[…] Enfin qu'il ressort des pieces du dossier que, contrairement a ce que soutient le requerant, les rappels de droits mis a sa charge au titre des annees 1960 et 1961 ont bien ete reduits du montant des impositions primitives ; qu'en application de l'article 1 er de la loi du 30 juin 1956 instituant une majoration d'un decime, laquelle a ete reduite de moitie pour l'annee 1961 et supprimee a compter de 1962 par l'article 2 de la loi du 23 decembre 1960, les droits dus par le sieur x… ont ete legalement majores de 10 % pour les annees 1959 et 1960 et de 5 % pour l'annee 1961 ; […]
Lire la suite…- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
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[…] Sur le moyen tire de ce que le tribunal administratif aurait statue au-dela des conclusions dont il etait saisi : – considerant d'une part qu'il resulte de l'instruction qu'a l'appui de sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel elle a ete assujettie au titre des annees 1959 a 1962 par application des dispositions de l'article 180 du code general des impots, la dame veuve x… avait apprecie, dans le memoire introductif d'instance adresse au tribunal administratif de …, le montant de ses revenus imposables a « environ 1.000 francs par mois », […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 février 1995, 137566, publié au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ( …) » ; […] que, ni le fait qu'en cas de redressement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les loyers, le délai spécial prévu par l'article 1962 du code général des impôts et par l'article 245 de l'annexe II au même code, dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée due pour la livraison à soi-même d'un immeuble doit être liquidée et versée, […]
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