Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction contentieuse / 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Article 1963 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Les dispositions de l'article 1962 sont applicables :
1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;
2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 du code de l'énergie ;
3° (Abrogé).
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[…] Sur les penalites : considerant que les majorations d'impots et les penalites qui sont determinees en fonction des droits eludes constituent un accessoire de l'impot, et doivent en consequence etre calculees par application de la legislation en vigueur pendant chaque periode d'imposition ; que, des lors, c'est a bon droit que l'administration a fait application en l'espece de l'article 1756 du code general des impots, dans ses dispositions anterieures a la loi du 27 decembre 1963 ;
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[…] 1961, 1962 et 1963 par la voie d'avis de mise en recouvrement qui lui ont ete notifies le 30 septembre 1966 ; 2. de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel elle a ete assujettie au titre des memes annees dans les roles de la ville de … ; vu le code general des impots ; vu la loi du 22 decembre 1961 et notamment son article 81 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 décembre 1975, 99952, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1726-i du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'annee d'imposition 1962 :« lorsqu'une personne tenue de produire la declaration prevue a l'article 170-i du present code n'a declare qu'un revenu insuffisant d'au moins un dixieme, […] dans la declaration ou dans une note y annexee, d'une mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition … » ; qu'aux termes des articles 1728 et 1730 dudit code dans leur redaction applicable aux annees d'imposition 1963 et 1964, les interets de retard ne sont pas exiges « lorsque l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission fait l'objet, dans la declaration ou dans une note y annexee, […]
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