Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction contentieuse / 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Article 1964 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.
La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 212 du code general des impots dans sa redaction applicable en 1964 : « les interets servis aux associes ou actionnaires a raison des sommes versees par eux dans la caisse sociale en sus de leur part du capital ne sont admis dans les charges deductibles, pour l'etablissement de l'impot, que dans la limite de ceux calcules au taux des avances de la banque de france majore de deux points. […]
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2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1972, 82490, publié au recueil Lebon
[…] Cons., d'une part, qu'il resulte de l'instruction que la dame x…, proprietaire d'un domaine agricole en sologne, y eleve des canards et des faisans et y organise des parties de chasse moyennant remuneration ; que les recettes auxquelles a ete appliquee l'imposition contestee ne proviennent pas, comme le soutient la requerante, de la vente du gibier eleve sur son domaine, vente qui aurait ete exoneree de la taxe sur les prestations de services en raison de l'origine agricole du produit, en vertu de l'article 271-38° du code general des impots en vigueur en 1964, mais bien du prix paye par les clients de la dame x… en contrepartie du droit de chasser sur son domaine, dont la distribution du gibier entre les chasseurs ne constitue que l'accessoire ;
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