Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction contentieuse / 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Article 1965 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Décisions • 11
[…] Le 16 janvier 2015, une seconde déclaration de succession rectificative a été enregistrée mentionnant un trop versé par les héritiers X à restituer d'un montant de 123 642 euros, outre la somme de 21 294 euros, tenant compte de la non application de l'article 751 du code général des impôts invoquée dans la première déclaration rectificative mais également de l'impact des dispositions de l'artic1e 1965 B du même code permettant de tenir compte de l'âge de1'usufruitier éventuel, soit M me I Y épouse X a 40 %, tant pour le calcul des droits réglés lors de la donation du 16 décembre 2011 (21 294 euros) que pour celui des droits de succession de la déclaration initiale de succession du 18 décembre 2012 (l23 642 euros).
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[…] Vu l'article 760 du code de procédure civile ; […] En application dedispositions del'article 1965 B du Code général des impôts, dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire qui a payé des droits d'enregistrement a droit à la restitution, sur ces droits, d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 10 septembre 2015, n° 13/08138
[…] Par conclusions signifiées le 11 mars 2014, la DVNI a conclu au débouté de ces demandes, faisant valoir en premier lieu que la demande de restitution litigieuse ne s'inscrivait pas dans le champ d'application de l'article 1965 E 1 du CGI et que pas plus X ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1965 E 2 du même code, lequel a été abrogé. Elle a ajouté qu'en tout état de cause, les avantages tarifaires consentis dans le cadre de promotions commerciales ne pouvaient pas venir en diminution de la base d'imposition de la TCA dès lors que ces promotions ne tiraient pas leur origine du contrat d'assurance
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Cet article se propose, à la suite d'une réponse ministérielle du 2 juin 2020[1] pour la moins surprenante, de revenir sur les situations dans lesquelles s'intéresser à l'identité du redevable de l'impôt est source d'opportunités. […] [15] La présomption fiscale de l'article 751 du Code général des impôts s'applique chaque fois que l'évaluation de l'article 669 du même code n'est pas retenue. […] [17] L'administration fiscale permet cette imputation prévue à l'article 784 C du Code général des impôts bien que la lettre de l'article impose expressément que les droits aient été payés par le donataire (BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10, § 90). […] [20] L'article 1965, […]
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