Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PRESCRIPTIONS / DISPOSITIONS COMMUNES (1)
Article 1975 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt également la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale.
(1) Voir également art. 1649 quinquies E.
Commentaires • 4
L'article R. 332-21 du code de l'urbanisme disposait : » L'action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement dont dispose l'administration peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au Cours de laquelle le permis de construire a été délivré. La prescription est interrompue dans les conditions définies à l'article 1975 du code général des impôts « . […]
Lire la suite…;article 1975 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : « Les prescriptions sont interrompues par … tous actes comportant reconnaissance des redevables … » ; qu'il est constant que le comité requérant a souscrit, dans le courant du mois de novembre 1979, et, sans formuler de réserves, une déclaration de bénéfices pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1975 sur les résultats de l'exercice clos le 31 janvier […] #8217;article 206 et ne peut être assujetti à l'impôt sur les sociétés au titre des années susmentionnées sur le fondement desdites dispositions du 1 de l'article 206 mais seulement dans les limites qui sont définies au 5 du même article et au taux fixé à l'article 219 bis ;
Lire la suite…Décisions • 68
[…] En ce qui concerne les impositions etablies au titres des annees 1970 et 1971 : considerant qu'en vertu de l'article 1966 du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'imposition des revenus des annees 1970 et 1971, les omissions totales ou partielles constatees dans l'assiette de l'impot sur le revenu pouvaient etre reparees jusqu'a l'expiration de la quatrieme annees suivant celle au titre a laquelle ces impositions etaient dues, soit respectivement jusqu'au 31 decembre 1974 et 31 decembre 1975, et qu'aux termes de l'article 1975 du meme code, « les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-21 du code de l'urbanisme : « L'action en recouvrement de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement dont dispose l'administration peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré. La prescription est interrompue dans les conditions définies à l'article 1975 du code général des impôts » ; qu'est sans incidence sur la date de prescription de la créance la date d'achèvement des travaux, dès lors que le fait générateur de la participation financière est la date d'octroi du permis de construire ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, du 16 novembre 1989, 89LY00718, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le jugement du tribunal administratif de NICE du 5 juillet 1988 relève, d'une part, que, pour la S.C.I. Marco Y…, le montant des capitaux personnels investis par M. X… est insuffisant pour satisfaire aux conditions prévues par l'article 235 quater-I du code général des impôts et, d'autre part, que l'intéressé détenait une participation importante dans le capital de la société anonyme E.G.B.S., constructeur du Marco Y…, où il avait exercé des fonctions de dirigeant ; que le tribunal administratif a ainsi suffisamment motivé le rejet du moyen tiré de ce que le prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la S.C.I. Marco Y… en 1973, 1974, 1975 et 1977 aurait eu un caractère libératoire à l'égard de M. X… ;
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1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777, […] 1ère partie, chapitre 1..., 2... et 3... peuvent .... être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; que l'article 1975 du même code dispose : "Les prescriptions […] 1975 du code général des impôts alors en vigueur, interrompu la prescription qui, en vertu des dispositions précitées de l'article 1966, n'aurait été acquise, […]
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