Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / DROIT DE COMMUNICATION / DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 1996 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales - art. L95

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les agents de la direction générale des impôts peuvent obtenir au siège des caisses de mutualité sociale agricole la communication des documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Transféré par :	Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.

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