Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / DROIT DE COMMUNICATION / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 2002 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les agents ayant qualité pour exercer ce droit peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade inférieur, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents. Le droit de communication auprès des entreprises privées s'étend aux livres de comptabilité et pièces annexes de l'exercice courant.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 novembre 1972, 75469, publié au recueil Lebon
[…] Sur les conclusions dirigees contre le jugement en date du 15 mars 1968 : sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requete relatifs a la regularite dudit jugement : – cons. Qu'il ressort des termes du jugement du 15 mars 1968 que le tribunal administratif a omis de statuer sur les moyens tires par le demandeur de ce que les impositions supplementaires contestees auraient ete etablie en violation des articles 46 de la loi du 14 avril 1952, 36 de la loi du 14 avril 1954, 1991 et 2002 du code general des impots ; qu'ainsi ledit jugement doit etre annule ;
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