Article 2015 du Code général des impôts

[…] 2. Par suite, la présente requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'elle porte sur les cotisations foncières des entreprises auxquelles la société Alliance Océane a été assujettie au titre des années 2014 à 2017, sur la base de la valeur locative des biens entrant dans leur assiette appréciée, en vertu des dispositions combinées des articles 1467 et 1467 A du code général des impôts, de 2012 à 2015. Il y a lieu, dans cette mesure, d'attribuer le jugement de ces conclusions à cette cour.