Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / SECRET PROFESSIONNEL
Article 2016 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les agents des impôts sont tenus de communiquer au personnel assermenté des organismes (1) débiteurs des allocations de logement prévues à l'article L. 510-5° du code de la sécurité sociale et par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement, chargé d'assurer le contrôle du montant des loyers et des ressources des bénéficiaires de ces allocations toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Ils sont également tenus de communiquer au personnel assermenté des organismes et services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (2), toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de cette aide.
1) Décret n° 72-526 du 29 juin 1972 (J.O. du 30).
2) Décret à paraître.
Ils sont également tenus de communiquer au personnel assermenté des organismes et services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (2), toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de cette aide.
1) Décret n° 72-526 du 29 juin 1972 (J.O. du 30).
2) Décret à paraître.
Commentaires • 2
1. Norme commune de déclaration : précisions sur les diligences relatives aux comptes de faible valeurAccès limité
Lexis Veille · 8 septembre 2017
Deloitte Société d'Avocats · 19 janvier 2017
cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=20170118" target="_blank">loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) et la loi de finances rectificative pour 2016 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) ont été publiées au JO du 30 décembre 2016. […] num=C-68/15" target="_blank">conclusions présentées le 17 novembre 2016, aff. C-68/15). […] -2015-520-qpc-du-3-fevrier-2016.146931.html" target="_blank">n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 et n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016). […] Rappelons à cet égard que l'
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.