Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 5 : Exonérations et régimes spéciaux / 1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations
Article 125 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 89
La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu de l'article 157 et de ceux ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu, est soumise à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l'année de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionnés au I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l'inscription en compte de ces revenus.
Commentaires • 3
-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, […] 125-0 A et 125 A du code général des impôts, en application du II de l'article 155 B du même code, lors de leur perception ; 8° ter Sous réserve du 8°, les plus-values retirées, au cours d'une même année civile, […]
Lire la suite…La loi de finances pour l'année 2016 a introduit au niveau du CGI un nouvel article 125 ter instaurant un régime spécifique de taxation des produits agricoles destinés au secteur de l'agroalimentaire.
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(2) Voir annexe II, art. 171 ter A et 171 quater. e. […] NOTA : (1) Voir l'article 289 A et les articles 171 ter A et 171 quater de l'annexe II. f. Version issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003de finances pour 2004, article 10 - Article 244 bis A Modifié par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003 Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 10 II T, U Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003 I. […] -Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A, aux II, III, […]
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