Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 5 : Exonérations et régimes spéciaux / 1° : Epargne-construction
Article 125 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1951
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d’épargne sont exonérés de la taxe proportionnelle exception faite lorsqu’ils figurent dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou d’une exploitation minière.
Commentaires • 3
-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, […] 125-0 A et 125 A du code général des impôts, en application du II de l'article 155 B du même code, lors de leur perception ; 8° ter Sous réserve du 8°, les plus-values retirées, au cours d'une même année civile, […]
Lire la suite…La loi de finances pour l'année 2016 a introduit au niveau du CGI un nouvel article 125 ter instaurant un régime spécifique de taxation des produits agricoles destinés au secteur de l'agroalimentaire.
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(2) Voir annexe II, art. 171 ter A et 171 quater. e. […] NOTA : (1) Voir l'article 289 A et les articles 171 ter A et 171 quater de l'annexe II. f. Version issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003de finances pour 2004, article 10 - Article 244 bis A Modifié par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003 Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 10 II T, U Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003 I. […] -Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A, aux II, III, […]
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