Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* / ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT / OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Article 1649 ter du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Modifié par : LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les modalités d'application du présent article et notamment la teneur ainsi que les règles de délivrance, d'utilisation et de contrôle des carnets à souches et de leurs volants. Ce décret met en harmonie avec les dispositions de l'alinéa précédent les obligations législatives ou réglementaires existant en matière de transport de marchandises, afin d'éviter les doubles emplois.
2. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux céréales, à leurs dérivés ainsi qu'aux vins et alcools, et, en général, à tous transports de produits faisant déjà l'objet d'un titre de mouvement.
(1) Annexe I, art. 310 quinquies à 310 octies et 310 decies à 310 terdecies, et livre des procédures fiscales, art. R. 24-1 et R. 213-3.
Commentaires • 3
10 de la loi de finances rectificative pour 2013) Issu d'un amendement du rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, l'article 10 de la loi déférée rétablit l'article 1649 ter dans le code général des impôts (CGI) pour améliorer l'information de l'administration fiscale sur les contrats détenus par les particuliers en matière d'assurance-vie. […] Ne doivent pas seulement, en effet, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le premier, pris de la violation des articles 1649 ter I, 1649 ter A, 1649 ter D, 1739, 1791 du Code général des impôts, 310 quinquies à 310 decies de l'annexe I et 164 F quinquies de l'annexe IV dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, selon les usages locaux de la profession, la marchandise livrée peut être refusée par le détaillant ou fait l'objet de réfactions en nature ou en prix si elle ne correspond pas à la commande ou n'arrive pas dans un état satisfaisant ; qu'ainsi la vente de viande ne peut être regardée comme parfaite que lors de l'arrivée de la viande chez le détaillant, sans qu'y puissent faire obstacle ni les dispositions des articles 1649 ter à 1649 ter B du code général des impôts relatives aux bons de remis, ni celles de l'article 1585 du code civil relatives à la vente des marchandises vendues au poids, au compte ou à la mesure ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, Loi de finances rectificative pour 2013
[…] 2. Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 10 rétablit dans le code général des impôts l'article 1649 ter ; que, par coordination, le 1° du même paragraphe modifie la fin du paragraphe IV de l'article 806 du même code ;
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Les députés contestaient la procédure d'adoption des articles 37, 39, […] 113, 121, 123, 125 et 130. […] Alimenté par des informations recueillies sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI), il peut notamment permettre aux établissements de demander à l'administration fiscale si une personne souhaitant ouvrir un produit d'épargne réglementé est déjà détentrice d'un tel produit (art. L. 166 A du livre des procédures fiscales). […] En troisième lieu, les articles 1649 AA et 1649 ter du CGI, créés par l'article 10 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, imposent aux entreprises d'assurance, […]
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