Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1755 bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1951
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Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le défaut de production des justifications prévues à l'article 1649 quater entraîne la saisie ou le séquestre aux frais de l'intéressé, des marchandises par lui mises en vente et des instruments servant à l'exercice de sa profession à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la production des justifications exigibles.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1966, 65-90.997, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen commun aux pourvois de e…, a… et c… pris de la violation des articles 405 du code penal, 2 et 3 du code de procedure penale, 38 de la loi du 3 avril 1955, 1755 bis du code general des impots, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale,
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Serait donc créé un nouvel article 1755 bis du code général des impôts qui serait ainsi libellé: […]
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