Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1755 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/1951
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Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 19 décembre 1951
Dans le cas d’information ouverte par l’autorité judiciaire sur la plainte de l’administration fiscale, en matière d’impôts directs et de taxes assimilées, cette administration peut se constituer partie civile.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1966, 65-90.997, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen commun aux pourvois de e…, a… et c… pris de la violation des articles 405 du code penal, 2 et 3 du code de procedure penale, 38 de la loi du 3 avril 1955, 1755 bis du code general des impots, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale,
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Serait donc créé un nouvel article 1755 bis du code général des impôts qui serait ainsi libellé: […]
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