Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VI : Mutations à titre gratuit / B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit / 2 : Dispositions spéciales aux successions / b : Passif déductible / 2° : Dettes du défunt
Article 774 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 74 () JORF 2 février 1995
Commentaires • 3
(Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. portant sur l'article 773 du code général des impôts (CGI). Dans sa décision n° 2017-676 QPC du 1 er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré le 2° de l'article 773 du CGI conforme à la Constitution. I. – Les dispositions contestées 1. […] Toutefois, ce dernier article a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, de sorte que cette référence n'était plus applicable à la date du litige. 5 Titre de l'ex-article 6 devenu article 7 de la loi de finances. 2
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 décembre 1971, 80227, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 8-ii de la loi du 27 decembre 1968 « pour la perception des droits de mutation a titre gratuit il est effectue un abattement de 200 000 f sur la part de tout heritier, legataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilite, en raison d'une infirmite physique ou mentale, congenitale ou acquise. Un decret en conseil d'etat determinera les modalites d'application du precedent alinea. L'abattement de 200 000 f ne se cumule pas avec les abattements de 100 000 f ou 50 000 f prevus a l'article 774 du code general des impots » ;
Lire la suite…- Illégalité de l'article 1er du décret du 14 fevrier 1970·
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