Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section IV : Impôt sur les opérations de bourse / I : Bourses de valeurs

Article 979 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/1953

Version01/07/1979

Version04/01/1983

Version23/01/1988

Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Modifié par : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab) JORF 23 janvier 1988

Modifié par : Loi 88-70 1988-01-22 art. 1, art. 27 JORF 23 janvier 1988

Les sociétés de bourse sont seules chargées de la négociation des valeurs mobilières admises aux négociations par le conseil des bourses de valeurs mentionné à l'article 5 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs. Elles sont seules chargées des cessions directes ou indirectes de valeurs mobilières, à l'exception :
1° Des cessions effectuées entre deux personnes physiques ;
2° Des cessions effectuées entre deux sociétés lorsque l'une d'elles possède au moins 20 p. 100 du capital de l'autre ;
3° Des cessions effectuées entre une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne morale possède au moins 20 p. 100 du capital de la société ;
4° Des cessions effectuées entre sociétés d'assurances appartenant au même groupe ;
5° Des cessions effectuées entre personnes morales et organismes de retraite ou de prévoyance dont elles assurent la gestion ;
6° Des cessions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par :	Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Modifié par :	Loi 88-70 1988-01-22 art. 1, art. 27 JORF 23 janvier 1988

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. Commentaire de la décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 décembre 2017

[…] * Les articles 964 et 965 du CGI – L'article 964 du CGI est relatif au champ d'application de l'IFI. […] Il a donc censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l'article 31 de la loi déférée comme contraire au principe d'égalité devant la loi (paragr. 59). * Sur les articles 971 et 972 du CGI Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé les articles 971 et 972 du CGI dans leur rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée. […] * L'article 979 du CGI instaure, sur le modèle des règles régissant aujourd'hui l'ISF

2. État des lieux de nos REP/QPC

Bornhauser Avocats · 29 septembre 2017

Le projet de loi de finances pour 2018 instaurant l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) contenant exactement la même disposition dans le futur article 970 du CGI, sa décision fera « coup double » : soit l'article 885 G ter est pleinement conforme à la Constitution et le futur article 970 le sera aussi, soit il ne l'est pas (ou il l'est avec réserve) et le Conseil sanctionnera, si besoin d'office, le nouveau texte. […] Là encore, le nouvel IFI contient un futur article 979 du CGI qui est la stricte reproduction de l'article 885 V bis que nous attaquons. […]

3. État des lieux de nos REP/QPC

blog.bornhauser-avocats.fr · 29 septembre 2017

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)