Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III : Déclarations des contribuables
Article 170 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 24 (V)
Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu :
1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;
2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;
3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;
4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités.
Commentaires • 7
4 B du CGI , article systématiquement appliqué dans les contrôles sauf application subsidiaire et en dernier ressort des traités . […] idArticle=LEGIARTI000006303080&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170824&categorieLien=id&oldAction=">en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ; […] article 170 du CGI et l'article 170 bis du CGI,A défaut et en absence de réponse à une mise en demeure , l'administration peut les taxer d'office
Lire la suite…Décisions • 39
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0405390 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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[…] Elle soutient que les conditions d'application de la présomption de l'article 1649 A du code général des impôts n'étaient pas remplies ; qu'en effet, cette présomption suppose la détention d'un compte non déclaré à l'étranger et que l'administration a estimé, au contraire, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 novembre 1987, 44658, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : « 1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus … » ; qu'aux termes de l'article 170 bis, également applicable : "Sont assujettis à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : °1 Les personnes qui possèdent … une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes .. ; […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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Pour rappel, toute personne imposable (article 170 du CGI) – ou disposant de certains éléments de train de vie sous réserve d'être fiscalement domiciliée en France (article 170 bis du CGI ; CE, 29 juin 2011, n° 317426) – doit déposer une déclaration de revenus en France. […]
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