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Code général des impôts, CGI.
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Livre premier
Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie
Impôts d'État
Titre IV
Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV
Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section II
Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
9°
Départements d'outre-mer
Art. 1043-A
1043-A
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