Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Arrêtés / Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Le sursis de paiement
Article A277-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Le dépôt fait l'objet d'un bordereau certifié par le comptable et indiquant le nom de la personne qui a remis les titres en garantie ; il est constaté par la délivrance d'un ou de plusieurs récépissés établis au nom du comptable et se référant aux présentes dispositions.
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