Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Arrêtés / LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT / LE SURSIS DE PAIEMENT
Article A277-9 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
>
Version23/10/1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution agréée par les comptables responsables du recouvrement et pour le montant de la somme cautionnée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.