Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Arrêtés / Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Le sursis de paiement
Article A277-9 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
>
Version23/10/1987
Entrée en vigueur le 23 octobre 1987
Modifié par : Arrêté 1987-10-15 art. 1 JORF 23 octobre 1987
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts contestés.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.