Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Arrêtés / Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés / Titre IV : Le recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Le sursis de paiement
Article A277-10 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
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Version23/10/1987
Entrée en vigueur le 23 octobre 1987
Modifié par : Arrêté 1987-10-15 art. 1 JORF 23 octobre 1987
Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie.
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