Article A277-10 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version23/10/1987

Entrée en vigueur le 23 octobre 1987

Modifié par : Arrêté 1987-10-15 art. 1 JORF 23 octobre 1987

Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie.
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Entrée en vigueur le 23 octobre 1987

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