Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales
Article L11 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 36
Conformément aux dispositions de l'article L.11 du livre des procédures fiscales, le délai pour répondre à une demande de renseignements (ou à une demande d'éclaircissements ou de justifications) est fixé à 30 jours.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ainsi que des pénalités correspondantes, à raison d'une plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession d'un bien sis à Villeneuve-sous-Charigny dans la Côte-d'Or ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été informées par une lettre du 3 octobre 2022 que l'affaire était susceptible, à compter du 24 octobre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Impôt·
- Prélèvement social·
- Justice administrative·
- Contribuable·
- Dépense·
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- Immeuble·
- Revenu·
- Imposition
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, […] l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même livre : « A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, […]
Lire la suite…- 69 du livre des procédures fiscales)·
- Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Établissement de l'impôt·
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- Impôt sur le revenu·
- Taxation d'office·
- Règles générales·
- Contribuable·
- Vérificateur
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11 février 2014, 13LY02182, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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A… le 19 juin suivant et que l'administration fiscale avait pris acte le 11 juillet de sa demande de prorogation du délai dont il disposait pour présenter ses observations en application des dispositions citées au point 2. […] Les fondements textuels du délai de réponse de 60 jours L'article L. 11 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) dispose que : « A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un […] L'article L. 57 alinéa 2 du LPF précise que :
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