Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales / 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
Article L13 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81 I Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
Commentaires • 4
Le 3 mars dernier, le Conseil a reçu mandat pour négocier avec le Parlement une proposition de compromis présentée par la présidence portugaise du Conseil de l'UE le 13 janvier 2021 (la « proposition de compromis »). […] [3] Article L13 A du livre des procédures fiscales.
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Lire la suite…Décisions • 233
[…] Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient encore que, conformément aux dispositions de l'article 1725 du Code général des impôts, les seules conséquences du procès-verbal pour défaut de présentation de livre ou document comptable, établi dans le cadre de l'article L. 13 A du Livre des procédures fiscales, sont le paiement d'une amende fiscale de 100 francs, sauf présentation du registre dans les 30 jours ;
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[…] Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que les notifications de redressements du 21 octobre 1999 et du 2 décembre 1999 ne comportent pas la totalité des annexes qui y sont annoncées et sont par suite insuffisamment motivées ; que la comptabilité de l'entreprise est, contrairement à ce que prétend l'administration, probante ; que le vérificateur a omis de relever sur un procès-verbal, ainsi que le prévoit l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales, que certains documents comptables ou factures d'achat de marchandises qui n'avaient pu lui être présentés lors d'un premier entretien, l'ont été le 30 novembre 1999 ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2015, n° 1414281
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales : « Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. […]
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[…] Les dispositions de l'article L. 57 A du LPF s'appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF ou en cas d'examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G du LPF. […]
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