Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section I : Dispositions générales / 2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande
Article L13 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2004
Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 450 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent, y compris pour la période ou l'exercice en cours, demander à l'administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées. Lorsque l'administration a donné suite à cette demande, elle informe le contribuable des résultats de ce contrôle sur chacun de ces points. Les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées sur ces points dans les déclarations souscrites peuvent être régularisées par le contribuable dans les conditions prévues à l'article L. 62. A défaut, elles font l'objet d'une procédure de rectification.
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.
Commentaires • 17
[…] Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du […] […] S'agissant du contrôle sur demande en matière de CICo, prévu à l'article L. 13 C du LPF et à l'article L. 13 CA du LPF, il convient de se reporter au II § 320 à 650 du BOI-CF-PGR-40-10.
Lire la suite…[…] L'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) instaure une procédure de contrôle sur demande du contribuable, applicable depuis le 1 er janvier 2005. Cette procédure s'inscrit dans le cadre des mesures d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d'information existant. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C et L. 16 D du livre des procédures fiscales » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1 er août 2000 : « Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus à l'annexe I au présent décret. / Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, […]
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- Déclaration
[…] — suite à leur demande d'un contrôle fiscal en date du 28 juillet 2008, l'administration a informé les requérants, par courrier du 3 novembre 2008, qu'elle n'envisageait pas d'engager la vérification des sociétés civiles immobilières Aïgat et Taïga et un examen de la situation fiscale personnelle ; aux termes de l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales, l'engagement d'un contrôle des dossiers des sociétés civiles immobilières par l'administration n'est pas obligatoire ; la procédure de contrôle prévue par l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales ne concerne que les entreprises ;
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- Vérification
3. Tribunal administratif de Melun, 23 juin 2016, n° 1408813
[…] qui exerçait une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, demandé au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne si son entreprise constituait une jeune entreprise innovante au sens des dispositions de l'article 44 sexies-0 du code général des impôts ; que, […] par une décision du 6 août 2014, l'administration fiscale n'a pas donné suite à la demande d'un contrôle fiscal formée par la société Fiduceo sur le fondement des dispositions de l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales ; que la société requérante demande au tribunal d'annuler ces décisions ;
Lire la suite…- Jeune entreprise innovante·
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- Justice administrative·
- Exonérations
[…] Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier. […]
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