Article L14 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1995 (AVANT-DERNIERE LIGNE), LOI 1941-01-13 ANNEXE I ART. 155, Décret 71-290 1971-04-15 ART. 5, Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 155 (LOI 1934-07-06 ART. 13)

Entrée en vigueur le 1 septembre 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 auprès des institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, ou qui encaissent, gèrent ou distribuent des fonds pour le compte de leurs adhérents.
A cette fin les institutions et organismes concernés doivent présenter à l'administration des impôts, sur sa demande, les livres de comptabilité et pièces annexes dont ils disposent ainsi que les documents relatifs à leur activité.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
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Commentaires16


2Dépassement du seuil fixé à l'article L.57 A du LPF et garanties du contribuable
alyoda.eu · 15 décembre 2020

[…] Contrôle fiscal, Vérification de comptabilité, Garanties accordées au contribuable, Article L.57 A du Livre des procédures fiscales, Conditions, Dépassement du seuil, Article 51 de la la loi n° […] 2013-1117 du 6 décembre 2013

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421133
Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2020

[…] relevant de la qualification de l'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF). […] La société soutient ensuite, là encore avec force arguments, […] La loi du 11 juillet 1979 n'a jamais été invoquée devant les juges du fond et le moyen tiré de sa méconnaissance est donc nouveau en cassation. […] Indiquons au préalable qu'il n'a jamais été soutenu devant les juges du fond que les actes en cause auraient eu un caractère fictif et que c'est de la seconde branche de l'article L. 14 « A l'issue (…) d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, […]

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Décisions41


1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 février 2016, 14VE01392, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 76 du même livre, […] qu'ainsi, en tout état de cause, la proposition de rectification n'a pas contrevenu aux articles mentionnés ci-dessus du livre des procédure fiscale, ni à l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni, en tout état de cause, aux documentations de base 13 L-1513, […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA01071, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] R. 196-1 précité du livre des procédures fiscales ; que le refus d'admettre, pour les raisons qui viennent d'être exposées, que la décision du Conseil d'Etat du 20 octobre 2000 puisse constituer un événement au sens du c) du même article et ouvrir ainsi un nouveau délai de réclamation, […] atteinte au respect des biens du contribuable au sens de cet article ; que, par ailleurs, elle ne méconnaît pas les stipulations combinées de l'article 1 er du protocole additionnel et de l'article 14 de la convention prohibant les discriminations injustifiées entre contribuables, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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3Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2015, n° 1416393
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 14 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 auprès des institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, et qui payent des salaires, des honoraires ou des rémunérations de toute nature, ou qui encaissent, […]

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