Article L15 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1917-07-31 ART. 5, LOI 1941-01-13 ANNEXE I ART. 18, ART. 39, CGI 229 B (AL. 2), Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 18, ART. 39 (LOI 1934-07-06 ART. 13), CGI 55 (AL. 3, 1RE PHRASE)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre des bénéfices industriels et commerciaux et la taxe d'apprentissage, l'administration des impôts entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu'ils demandent à fournir des explications orales.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
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Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430593
Conclusions du rapporteur public · 25 mars 2021

[…] rapporteure publique L'histoire fiscale anglaise peut s'enorgueillir de la Magna Carta, dont les articles 12 et 15 portent sur le consentement à l'impôt et dont l'apport à l'Etat de droit et au développement des libertés ne se présente plus. […] Plus modestement, la fiscalité française a la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui, si nous devons à l'honnêteté d'avouer qu'elle n'a guère rayonné au-delà de nos frontières, vise à offrir certaines garanties aux contribuables contrôlés et dont l'article L. 10 du LPF rend les dispositions opposables à l'administration. […] du 15 mai 2006 (n° 267160, T. p. 808, RJF 8-9/06 n° 1064), […]

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2La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF, )le BOFIP du 07.02.18
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 11 février 2018

[…] L'article L. 15 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose : […]

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Décisions23


1Tribunal administratif de Strasbourg, 11 octobre 2012, n° 0702730
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que l'administration a commis un détournement de procédure en violant l'article L.47 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il n'a pas reçu au préalable un avis de vérification ; que la charte du contribuable vérifié a également été méconnue ; qu'il n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire tel que défini par la documentation de base de l'administration 13 L-1 313 n°15 ; que le vérificateur ne s'est pas rendu sur les lieux et qu'aucune demande préalable ne lui a été adressée pour que la vérification se déroule dans le cabinet du vérificateur ;

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 24 février 2009, n° 0600152
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du livre des procédures fiscales, notamment relatif au « contrôle sur pièces » : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, […] Considérant que si l'article L.15 du même livre permet d'autre part à l'administration des impôts d'entendre les intéressés « lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu'ils demandent à fournir des explications orales », ces dispositions particulières ne s'appliquent, selon ses termes mêmes qu'aux bénéfices industriels et commerciaux et à la taxe d'apprentissage ; […]

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3CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 27 juin 2023, 21VE01619, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] tandis que l'administration fiscale les auraient réintégrés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre des rectifications proposées à une autre contribuable qui se trouvait dans la même situation qu'elle, l'administration aurait méconnu les droits de la défense, le principe de confiance légitime et les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. […] D'une part, aux termes de l'article 14 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, […]

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