Article L18 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/01/2009
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 59-71 1959-01-07 ART. 4, Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init., Ordonnance 45-1820 1945-08-15 ART. 64 2, Loi n°63-1316 du 27 décembre 1963 - art. 24, v. init., CGI 668

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 46

I. – Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés mentionnés à l'article 885 O quater du code général des impôts, si les conditions suivantes sont remplies :

1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;

2° Le donateur a fourni à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée ;

3° Le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par celle-ci.

II. – L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur la demande mentionnée au 1° du I.

III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les documents et informations qui doivent être fournis par le contribuable.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
4 textes citent l'article

Commentaires30


1La Loi dite " Séparatisme " : Attention de ne pas oublier de déclarer les dons !
www.saintyvesavocats.com · 18 mars 2024

[…] A noter : L'article L 14 B du livre des procédures fiscales, créé par la loi (art. 18) mentionne les garanties applicables à la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux. Le respect de la procédure est un droit pour les associations et un devoir pour l'administration fiscale.

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2SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit…
BOFiP · 13 avril 2023

Le législateur a complété le 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) (« rescrit général ») par des dispositifs de rescrits qui prévoient une réponse obligatoire de l'administration dans un délai encadré à des demandes de prises de position formelle, l'absence de réponse valant accord implicite. Ce sont des « rescrits spécifiques ». […] Remarque : Les dispositions du 1° de l'article L. 80 B du LPF permettent aux contribuables de demander à l'administration de prendre position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal mais seule une réponse expresse peut engager l'administration (procédure de « rescrit général »). […] L. 18) (sous-section 9, BOI-SJ-RES-10-20-20-90) ;

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3Le rescrit : petit memento récapitulatif
www.nsrm-avocat.fr · 30 novembre 2021

[…] La prise de position formelle issue de l'article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables. […] 6° LPF) 3 moistaciteBureau des agrémentsServices centraux, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits Rescrit prix de transfert (art L 80 B 7° LPF)Pas de délaiexpressBercyBureau CF3. […] 10° LPF) 3 moisEn cours de contrôle fiscal vérificateurArt L.13 et 13G du LPF Formulé au plus tard avant la proposition de rectificationRescrit valeur (art L 18 LPF)6 moisexpressBureau des agrémentsServices centraux, service juridique de la fiscalité, […]

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Décisions59


1Tribunal de commerce de Bobigny, 13 novembre 2012, n° 2011F01652

[…] Æ M me L M EPOUSE G H […] comparant par M e PASCAL CORIOU 5 […] […] Le paragraphe précédent précise qu' « en outre, les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions de l'article 18 du Livre des Procédures Fiscales instituant au profit de l'Etat un droit de préemption sur les fonds de commerce dont le prix est estimé insuffisant »

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  • Société fiduciaire·
  • Acte·
  • Audit·
  • Fonds de commerce·
  • Droit de préemption·
  • Désistement d'instance·
  • Cession·
  • Désistement·
  • Fond·
  • Conseil

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 93-12.797, Inédit
Rejet

[…] qu'en considérant que, le 5 février 1991, le droit de reprise de l'Administration n'était pas expiré, le Tribunal a violé les dispositions combinées des articles L. 168 A, L. 18O et L. 189 du Livre des procédures fiscales ;

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  • Retrait avant décès sur compte bancaire·
  • Notification de redressement·
  • Mutation à titre gratuit·
  • Droits de mutation·
  • Biens imposables·
  • Droit de reprise·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Réintégration·
  • Prescription

3Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 27 mai 2014, n° 2014002304

[…] Des dispositions de l'article L.18 du livre des procédures fiscales instituant au profit du Trésor Public un droit de préemption sur les biens dont il estime le prix insuffisant. […]

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  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Vente·
  • Condition suspensive·
  • Amiante·
  • Acte authentique·
  • Prêt·
  • Gaz·
  • Immeuble·
  • Biens
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