Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales / A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
Article L18 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
I. – Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, si les conditions suivantes sont remplies :
1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;
2° Le donateur a fourni à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée ;
3° Le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par celle-ci.
II. – L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur la demande mentionnée au 1° du I.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les documents et informations qui doivent être fournis par le contribuable.
Commentaires • 30
Le législateur a complété le 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) (« rescrit général ») par des dispositifs de rescrits qui prévoient une réponse obligatoire de l'administration dans un délai encadré à des demandes de prises de position formelle, l'absence de réponse valant accord implicite. Ce sont des « rescrits spécifiques ». […] Remarque : Les dispositions du 1° de l'article L. 80 B du LPF permettent aux contribuables de demander à l'administration de prendre position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal mais seule une réponse expresse peut engager l'administration (procédure de « rescrit général »). […] L. 18) (sous-section 9, BOI-SJ-RES-10-20-20-90) ;
Lire la suite…[…] La prise de position formelle issue de l'article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables. […] 6° LPF) 3 moistaciteBureau des agrémentsServices centraux, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits Rescrit prix de transfert (art L 80 B 7° LPF)Pas de délaiexpressBercyBureau CF3. […] 10° LPF) 3 moisEn cours de contrôle fiscal vérificateurArt L.13 et 13G du LPF Formulé au plus tard avant la proposition de rectificationRescrit valeur (art L 18 LPF)6 moisexpressBureau des agrémentsServices centraux, service juridique de la fiscalité, […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, […] les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […] s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, […]
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[…] Æ M me L M EPOUSE G H […] comparant par M e PASCAL CORIOU 5 […] […] Le paragraphe précédent précise qu' « en outre, les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions de l'article 18 du Livre des Procédures Fiscales instituant au profit de l'Etat un droit de préemption sur les fonds de commerce dont le prix est estimé insuffisant »
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 93-12.797, Inédit
[…] qu'en considérant que, le 5 février 1991, le droit de reprise de l'Administration n'était pas expiré, le Tribunal a violé les dispositions combinées des articles L. 168 A, L. 18O et L. 189 du Livre des procédures fiscales ;
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[…] A noter : L'article L 14 B du livre des procédures fiscales, créé par la loi (art. 18) mentionne les garanties applicables à la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux. Le respect de la procédure est un droit pour les associations et un devoir pour l'administration fiscale.
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