Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales / A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
Article L18 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
I. – Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, si les conditions suivantes sont remplies :
1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;
2° Le donateur a fourni à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée ;
3° Le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par celle-ci.
II. – L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur la demande mentionnée au 1° du I.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les documents et informations qui doivent être fournis par le contribuable.
Commentaires • 26
L'article 1er, 4° de l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prolonge la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal jusqu'au 23 août 2020 inclus, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun. […] idArticle=LEGIARTI000036428569&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20200525&fastPos=1&fastReqId=443678430&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">articles L 18 (rescrit-valeur), L 64 B (rescrit abus de droit), L 80 B (autres rescrits susceptibles d'aboutir à un accord tacite), L 80 C (rescrit mécénat) et L 80 CB (second examen) du LPF.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Des dispositions de l'article L.18 du livre des procédures fiscales instituant au profit du Trésor Public un droit de préemption sur les biens dont il estime le prix insuffisant. […]
Lire la suite…- Acquéreur·
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[…] Æ M me L M EPOUSE G H […] comparant par M e PASCAL CORIOU 5 […] […] Le paragraphe précédent précise qu' « en outre, les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions de l'article 18 du Livre des Procédures Fiscales instituant au profit de l'Etat un droit de préemption sur les fonds de commerce dont le prix est estimé insuffisant »
Lire la suite…- Société fiduciaire·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 93-12.797, Inédit
[…] qu'en considérant que, le 5 février 1991, le droit de reprise de l'Administration n'était pas expiré, le Tribunal a violé les dispositions combinées des articles L. 168 A, L. 18O et L. 189 du Livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Retrait avant décès sur compte bancaire·
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[…] La prise de position formelle issue de l'article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables. […] 6° LPF) 3 moistaciteBureau des agrémentsServices centraux, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits Rescrit prix de transfert (art L 80 B 7° LPF)Pas de délaiexpressBercyBureau CF3. […] 10° LPF) 3 moisEn cours de contrôle fiscal vérificateurArt L.13 et 13G du LPF Formulé au plus tard avant la proposition de rectificationRescrit valeur (art L 18 LPF)6 moisexpressBureau des agrémentsServices centraux, service juridique de la fiscalité, […]
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