Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / A : Contrôle à la circulation
Article L25 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi 1816-04-28 art. 17
A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, les moyens de transport sont également saisis.
Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont rendues au propriétaire.
Commentaires • 20
Cette définition est retenue à la lettre par le législateur gabonais à l'article P 855, mais néanmoins, précise in fine, « … droits et taxes en cause » en lieu et place des « impôts sur les sociétés ou les revenus des personnes physiques ». Partant de ces définitions, l'on constate que le législateur camerounais limite les actes de l'abus de droit uniquement aux IS et IRPP. Pendant son homologue gabonais semble plus large en choisissant les termes généraux « droits et taxes en cause ». […] Ainsi, peut-on lire à l'article 25 LPF,
Lire la suite…Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal » ; […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 23 et 25 du traité instituant la Communauté européenne :
Lire la suite…- Viande·
- Communauté européenne·
- Achat·
- Budget général·
- Droits de douane·
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- Service public·
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- Recette·
- Marché commun
[…] Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Roland Y…, et pris de la violation des articles L. 25 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Infraction à l'article 486 du code général des impôts·
- Article 6·
- Nullité de la citation ou de la procédure antérieure·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Obligation de déclaration préalable·
- Exercice illégal de la profession·
- Moyen mélangé de fait et de droit·
- Juridictions correctionnelles·
- Juridiction correctionnelle
3. Cour administrative d'appel de Douai, 14 janvier 2010, n° 09DA00033
[…] que l'administration ne pouvait que mettre en recouvrement une nouvelle imposition ; que la taxe sur les achats de viande constitue une partie intégrante d'un dispositif d'aide d'Etat et a été instituée en méconnaissance du paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il en va ainsi tant avant qu'à compter du 1 er janvier 2001, […] que la procédure contradictoire de redressement devait être appliquée ; que le moyen tiré de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales était opérant et que la décision de dégrèvement initiale était opposable sur ce fondement ; […] en méconnaissance des articles 23 et 25 du traité ; […]
Lire la suite…- Viande·
- Communauté européenne·
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- Impôt·
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- Restitution·
- Budget général·
- Droits de douane·
- Service public
[…] Le Tribunal correctionnel de Boulogne sur mer s'inspirant des conclusions de la douane énonce dans son jugement du 25 aout 2015 : « il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, 302 M ter et 302 P du CGI que la circulation intra-communautaire des alcools, des produits alcooliques et des bières s'effectue, entre entrepositaires agréés, en suspension des droits d'accises sous couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur qui n'est déchargé de sa responsabilité fiscale « en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société X et MM.
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