Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité / 1 : Contributions indirectes
Article L30 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 2 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe, tirés de la méconnaisance de la primauté du droit communautaire, de la violation de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et de la méconnaissance des termes du litige ;Mais attendu, en premier lieu, qu'un moyen n'est recevable devant la Cour de Cassation que si le demandeur a intérêt à le mettre en oeuvre ; qu'il résulte de l'interprétation des articles 30 et 95 du Traité donnée dans un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la Cour de justice des communautés européennes (affaire 252/86 Bergandi) que la taxe litigieuse, compte tenu de ses caractères, […]
Lire la suite…- Chiffre d'affaires·
- Impôt·
- Tva·
- Communauté européenne·
- Etats membres·
- Recette·
- Harmonisation des législations·
- Sociétés·
- Primauté du droit·
- Caractère
[…] en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe, tirés de la méconnaisance de la primauté du droit communautaire, de la violation de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et de la méconnaissance des termes du litige ;Mais attendu, en premier lieu, qu'un moyen n'est recevable devant la Cour de Cassation que si le demandeur a intérêt à le mêttre en oeuvre ; qu'il résulte de l'interprétation des articles 30 et 95 du Traité donnée dans un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la Cour de justice des communautés européennes (affaire 252/86 Bergandi) que la taxe litigieuse, compte tenu de ses caractères, […]
Lire la suite…- Chiffre d'affaires·
- Impôt·
- Tva·
- Communauté européenne·
- Etats membres·
- Recette·
- Harmonisation des législations·
- Sociétés·
- Primauté du droit·
- Caractère
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 3 mai 2006, 02NT00650, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou partie d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location ; […] que la réponse apportée par l'administration à une demande de la SCI tendant à l'application de l'article 1389 du code général des impôts ne constitue pas une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait, au sens de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales, pour l'application de l'article 30 du même code ;
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
- Administration·
- Imposition·
- Redressement·
- Revenu·
- Déficit·
- Mise en demeure·
- Pénalité·
- Déclaration
Il s'agit dans le cadre du CAG, du recours gracieux préalable (RGP) prévu par l'article 17 de la loi no2006/022, et dans le cadre du CAF, de la réclamation préalable (RP) instituée par l'art L116 du Livre de procédures fiscales. […] Lesdits recours, possèdent par ailleurs certains caractères importants qu'il convient d'examiner (3). […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] L116, L128 et L129 du LPF, le juge de l'urgence doit vérifier en sus, qu'il y a en l'espèce une urgence avérée et une sérieuse éventualité de préjudice irréparable comme l'exige la loi de 2006 en matière de sursis à exécution à travers son article 30 (2).
Lire la suite…