Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité / 1 : Contributions indirectes
Article L31 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 1 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Commentaires • 3
L'article 31 de la LFR pour 1996, dans son paragraphe I, qui a modifié le premier alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF), prévoit
Lire la suite…La loi de finances 2018 a été promulguée en fin d'année soit, le 30 décembre 2017 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017. […] […] - Suppression progressive sur 3 ans de la taxe d'habitation, pour 80% des Français d'ici 2020 à l'article 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2018. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] M. et M me A soutiennent que l'administration n'a pas mise en oeuvre la procédure de répression d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales alors qu'elle a estimé que la vente a été réalisée dans le but exclusivement fiscal de leur faire bénéficier du dispositif « Robien » ; que l'administration ne pouvait remettre en cause l'amortissement dit « Robien » qu'ils avaient déduit de leurs revenus fonciers des années 2005 à 2007 sur le fondement du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts concernant sept logements situés dans deux bâtiments … (Puy-de-Dôme) au motif qu'ils n'avaient pas été acquis neufs et que ceux-ci avaient été loués par la SCI avant qu'ils ne les achètent ; […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] En deuxième lieu, Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. ' 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, […] L'exercice de ce droit de reprise doit intervenir dans le délai prévu par les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales précitées.
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3. Tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2010, n° 0702751
[…] Considérant qu'il est constant que M. et M me Y n'ont pas fait parvenir en temps utile au service des impôts de lettre d'engagement de donner leurs biens en location ; que la circonstance qu'ils auraient respecté les conditions permettant de bénéficier des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts n'est pas de nature à les exonérer de l'exigence formelle prévue par le texte précité ; […] qui ne constituent pas en tout état de cause des doctrines administratives dont les contribuables peuvent se prévaloir à l'encontre de l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, […]
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1) l'art. R. 421-1 CJA est-il applicable aux décisions d'une personne morale n'entrant pas dans le champ de l'article L. 231-4 CRPA ? […] R. 131-31 de ce code qu'est interdite la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage, alors même que la répartition des missions entre les membres du groupement prévoirait qu'elle ne réalisent pas elles-mêmes des missions relevant du champ de l'incompatibilité prévue par l'article L. 111-25 du même code. […]
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